confusion de son patrimoine avec celui d'une seconde société, la seconde société peut, en principe, déduire de son résultat imposable au titre de l'exercice de réalisation de l'opération l'éventuel mali

laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller du ministre de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République du Mali

X... fait valoir qu'il est divorcé et "détaché de ses trois enfants vivants au Mali" il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière et compte tenu de

qu'elle ne lui reconnaît pas la qualité de réfugié, après avoir pourtant jugé qu'était établie son orientation sexuelle et considéré que les personnes homosexuelles constituaient un groupe social au Mali

Jacques ; affectés à Bamako Mali au titre de l'assistance technique, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1976 et 25 août 1976 et

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 16 juin 1998 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Mali

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des termes " et la valeur du mali

Makan Sissoko à Bafoulabe République du Mali , ladite requête parvenue le 22 mai 1980 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qu'il a transmise au secrétariat

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bagayoko Z..., née Fanta X..., demeurant au Quartier Heremakone à Bougouni Mali et tendant

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 juillet 1998 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision de ce préfet en date du 6 juillet 1998 fixant le Mali

Y... en tant qu'il fixe le Mali comme pays de destination ; 2) de rejeter la demande présentée par M.

décision du 3 février 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bamako (Mali

de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant le Mali

Y... se serait marié par procuration au Mali en 1999 et qu'il n'aurait pas quitté le territoire français est, à la supposer établie, sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant que

X..., ressortissant guinéen, a épousé en 1988, au Mali, Mlle Y..., ressortissante française née en 1974 ; que deux enfants sont nés de ce mariage, en 1993 et 1996 ; que revenu en France en 1997, après

24 octobre 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1999 du préfet du Val-d'Oise fixant le Mali

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maÿlis A, demeurant ... ; Mme A demande

X, ressortissant de la République du Mali, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, effectuée le 14 août 2001, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui