est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'alinéa 2 de l'article 15-1 étant contraire au premier alinéa de cet article ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

Robert, qui précise que ses conclusions à fin de non-lieu doivent s'entendre comme une fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel était sans objet ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close

D'autre part, la circonstance que la copie de l'arrêt notifiée aux requérants ne comportait pas la deuxième page est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de cet arrêt. 3.

L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

A ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le

circonstance que cette demande ait le même objet que celle formulée à l'occasion de la première instance ne saurait rendre ces deux instances identiques, dès lors que la première instance avait été close

la création de l'université de Lorraine ; Considérant, enfin, que la seule circonstance que le décret contesté fixe le siège de l'université de Lorraine à Nancy, hors des départements d'Alsace et de Moselle

l'avenant objet de l'avis contesté emporte des conséquences difficilement réversibles pour les chirurgiens-dentistes, du fait de la mise en place de la classification commune des actes médicaux et d'un modèle

A ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle l'instruction a été prolongée d'une heure puis close ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention

En vertu du 7) de l'article 4 de ce même règlement, la notion de " responsable de traitement " désigne " la personne physique ou morale (...) qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités

Le juge des référés informe les parties de l'absence d'audience et fixe la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

par la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives à l'hébergement des familles ; Vu les arrêtés dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu les copies

" Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 522-7 et R. 522-8 du même code que l'instruction est close

présent article les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale

le premier alinéa de l'article R. 522-6 du code ; que les parties ont été convoquées à l'audience de référé conformément aux prescriptions du second alinéa du même article ; que le premier juge a clos