de coopération au Rwanda a fait connaître à M.

D'ANCIENS FRANCS ET QUE LE REDRESSEMENT QU'ELLE A OPERE SUR CE POINT EST JUSTIFIE ; EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES POUR LA REFECTION DU CHATEAU DE Z : CONS.

DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Ordre des géomètres-experts soit condamné à lui verser une indemnité de 1,2 millions

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : "En cas

CASANOVA enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1986, commençant par ces mots : "J'adresse une copie de cette requête ...", et finissant par ceux-ci : " ... millions d'êtres

les contributions versées par les organismes de droit privé tel qu'Eco-Emballages, s'élevaient à 22 millions d'euros en 2008 ; qu'il en a déduit que le produit de la taxe excédait de plus de 3 millions

pour l'année civile 2023 ; d) 100 millions de kilowattheures d'énergie finale pour l'année civile 2024 et les suivantes ; () / 7° Pour la quantité de gaz naturel : a) 400 millions de kilowattheures de

2018-32 du 22 janvier 2018, d'autre part, l'obligation de respecter un taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % aura pour effet d'entraîner une reprise financière de plusieurs millions

Premier ministre sur sa demande d'indemnité en date du 20 juillet 1979, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité correspondant à la contre-valeur en francs français de 17 millions

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon

B...avait utilisé l'information privilégiée en cause et réalisé par ce biais une plus-value de plus de 6 millions d'euros, et lui a infligé une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros ; 2.

d'euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Université une provision de 900 millions d'euros par application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 5°) d'ordonner, sur le

B... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu réclamées à M.

Bereyziat, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort du dossier que, comme le précisait son mémoire en défense

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français, doit permettre d'apurer définitivement, dans des conditions qui seront fixées

d'Etat, la société Copagef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français, doit permettre d'apurer définitivement, dans des conditions qui seront fixées