AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439014.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629856
Page 2 sur 2
27 février 1991
27 février 1991
Lionel X..., demeurant ... au Havre (76000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant
Source officielle