AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655157
22 décembre 1976
22 décembre 1976
DEMEURANT DOMAINE DE LABORY BOUCHES-DU-RHONE SALON-DE-PROVENCE, ET LE SIEUR AUGUSTE Y...
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458712.20220707
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7 juillet 2022
7 juillet 2022
du dossier soumis aux juges du fond que, si l'îlot 6 de la zone d'aménagement concerté de l'écoquartier des Orfèvres, dont fait partie le projet, donne sur l'avenue Guigue, tel n'est pas le cas des parcelles
Source officielle