Lahouari Y domicilié au ... ; M.

Lahouari X..., demeurant ... ; M.

Laoussaine Y..., 2, square du Vivarais à Paris (75017) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

René LAHMANI, demeurant 16 avenue Pierre Curie à Saint-Cyr-l'Ecole (78210) ; - n° 113 010, présentée par M.

X, qui est entré régulièrement en France le 10 mai 2002 et s'est marié avec Mme Lahouali, de nationalité française, le 4 janvier 2003, a sollicité son admission au séjour auprès des services de la préfecture

Lahouari, ... M. ANTOINE YV..., 184, rue du ... M. A... Jean-Yves, ... M. B... Henri, ... M. C... Alain, ... Mme E... Annick, ... M. G... Thierry, ... M. H... Richard, ... M. I... Francis, ...

Aziz X..., demeurant chez Mme Y... 9, square du Laonnais à Paris (75019) ; M.

internationales" ; que selon l'article 22 de la convention fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Il est entendu que la double imposition est évitée de lamanière