X..., à laCommune de GARDANNE et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

X..., à lacommune de Morschwiller et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

X..., à lacommune de Boutigny-Prouais et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

X..., à lacommune de Villiers-le-Bel et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune d'Ambérieu-en-Bugey et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune d'Yerres et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de Ceyrat, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale.

X..., à lacommune de Crouy et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune d'Habère-Poche et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.

X..., à lacommune de Lunel et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommunes de Yerres et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de PLAINE-DE-WALSCH et au ministre de l'agriculture.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Riez et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Crosne et au ministre de l'intérieur.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de laCOMMUNE DE MARLY et de Me Pradon, avocat de M.

X..., à lacommune de Peillon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

X..., à lacommune de Chelles et au ministre de l'intérieur.