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aux juges du fond que, par un arrêté du 9 août 2018, le préfet du Nord a notamment mis en demeure le GAEC Duriez, exploitant agricole, de remettre en état en tout ou partie quarante-et-une parcelles labourées

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007835862

Admin. suprême

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22 novembre 1993

LABOURE, demeurant ... ; - n° 131 148, présentée par Mme XS... BOUTE, demeurant ... ; - n° 131 149, présentée par M.

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631755

Admin. suprême

11 mars 1992

Abel D..., demeurant à Laboissière en Sauterre (80500), M. Claude C..., demeurant à Partoin (58320), M. Joseph Z..., demeurant à Ognolles (60400), M.

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007589

Admin. suprême

28 novembre 2007

A accepte son terrain dans l'état actuel sous réserve que les blocs de pierre en sous-sol ne gênent pas le labourage ; que, par l'arrêt contesté, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645296

Admin. suprême

27 avril 1973

DES OUVRAGES D'ECOULEMENT DES EAUX ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA STAGNATION DES EAUX PROLONGEE AU-DELA DE 15 JOURS A ENTRAINE LA PERTE DES HERBES D'HIVER, NECESSITE UN LABOURAGE

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645801

Admin. suprême

12 décembre 1973

QUE DANS LA COMMUNE DE PRISSE LES TERRAINS EXPLOITES TRADITIONNELLEMENT EN HERBAGES NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

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