JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION A SON NOM DE PARCELLES SISES DANS LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE

Pierre LECHEVALIER, à Mme Marie-Jeanne LABEAU, à M. Raymond MIRE, à M. Maurice MACARIE, à M. Luber Christian CESTOR, à Mme Josiane BAGOE épouse ALIKER, à M. Clotaire LOUIS-ALEXIS, à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90 avenue Lanessan Champfleury à Champagne Au

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2007 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90, avenue Lanessan

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2007 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90, avenue Lanessan

mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2007 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RHONE VISION CABLE, dont le siège est 90, avenue Lanessan

LabbeDH, à M. Jean YI... LabbeDH, à BC... Marthe LabbeDH, à BC... Daniel LaboubeDK, à Mme Ange AS... Lai King, à M. ZM... LancemotDM, à M. ZK... LangevilliersDN, à M. BS... LaudeDO, à M.

Richard Wagner (67000) Strasbourg ; Claude ISTASSE, 226 rue Mercadet (75012) Paris ; Edouard JENE, 23 Les Naïades (66420) Port-Barcarès ; Paul KAUFFMANN, 5 rue de la Plaine (68170) Rixheim ; Mme Sylvie LALLEMAN