Alphonse Y... la somme de 158 000 F, à Mlle C... la somme de 28 000 F, à Mme Thiebaut veuve X... la somme de 26 000 F, à Mme F... veuve B... la somme de 26 000 F, à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2002 et 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... X, demeurant ...

versement à chacun d'eux d'une somme de 2 000 F (304,90 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Thibault A, demeurant ... ; M.

le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

MEME MINISTRE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SES CREANCES ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 23 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Vu la déclaration de candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le

°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administratif de Strasbourg a condamné la commune de Saverne à lui verser la somme de 436 669,86 euros augmentée des intérêts à compter du 14 avril 2015 et de la capitalisation des intérêts à compter du 13 juillet

demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet

siège social est Manivet , à Condezaygues (47500), l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE-ATLANTIQUE, dont le siège est à La blanchetterie, à Chateau-Thebaud

de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3°) de condamner la commune de Bruyères à leur payer une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 0302663 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Cannes à verser à la société Cannes Esterel la somme de 8 217 675 euros, assortie des intérêts

Par ce pourvoi et par un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juillet 2018, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91647 du 10 juillet

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima C, régulièrement représentée par sa fille, Mme Zineb A, demeurant ...; Mme C demande