Yves X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Carrelages Simons tendant à voir prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur, notifié par la trésorerie du Cateau-Catillon

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

Vu la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE CANNES dirigées contre l'arrêt n° 06MA01353 du 29 juin 2009

DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 21 JANVIER 1969 SUR LE TROTTOIR DU BOULEVARD DE CRETEIL A SAINT-MAUR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Jean Y... demeurant à Gros Caillou, (08260) Regniowez ; M.

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a modifié les articles 7 et 8 de l'arrêté du 1er juillet

la ville de Nice à lui verser la somme de 100 000 F avec les intérêts de droit et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

CONVENABLEMENT L'EAU D'UNE RIVIERE SOUTERRAINE POUR QU'ELLE NE PROVOQUE PAS D'INONDATION EN DIRECTION DES PROPRIETES DE L'EXPOSANT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

SEPTEMBRE 1968 ; REQUETE DE LA SOCIETE "LES ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS" TENDANT AUX MEMES FINS ; REQUETE DE LA "SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI", TENDANT AUX MEMES FINS ; REQUETE DE LA SOCIETE CAILLOL

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS Y...

François Y..., demeurant à la Résidence "Pique-Caillou", .... 3 à Bordeaux-Cauderan (33200) ; M.

. ; 2° ET SUBSIDIAIREMENT, AU FOND, LA METTE HORS DE CAUSE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur la contravention : Considérant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DE CHAUFFAILLES et de la SCP Laugier, Caston, avocat de Y, intervenant, - les conclusions de M.