pour Mme Juliette PUJO, demeurant cité Figarol, bloc 2 à Tarbes (65000) ; - n° 91 059, présentés pour M.

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet

est au hameau de Penlan à Plourin-les-Morlaix (29600), représentée par son président ; l'Association de défense du patrimoine naturel à Plourin demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de

déclarés, la cour administrative d'appel a comparé aux revenus déclarés le montant des crédits bancaires mentionnés par l'administration dans la demande de justifications qu'elle avait adressée le 27 juillet

GILBERT DEMEURANT A TREGONEC, COMMUNE DE PLOUVORN FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves C..., demeurant au lieu-dit Boffet à Saint-Nicolas-des-Biefs (03250) ; M.

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Ricard, avocat de M.

supplément d'impôt sur les sociétés, assorti de majorations, auquel l'intéressée avait été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 21 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont

: La SAS Biomasse Energie du Léon a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le préfet du Finistère a constaté la caducité de l'arrêté du 25 juillet

Michel X..., demeurant à Plomion à Vervins (02140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa

(Haute-Garonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet

MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE PLOURIN

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre D... demeurant ... ; M.

1984 ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2014 du Premier ministre de transférer le siège de l'IFREMER d'Issy-les-Moulineaux à Brest-Plouzané

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Sulpice (Oise