Par un arrêt n° 22BX01835 du 20 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 22 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision n° 424229 du 3 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 0903613 du 28 juin 2010, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

de ces dispositions par Me Occhipinti, avocat de M.

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 1er juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre l'arrêt n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par une décision n° 12269 du 15 juillet 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M.