Article 2 : La SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE versera une somme globale de 3 500 euros aux entreprises Colas Est et SCREG Grands travaux.

Article 3 : La société routière Colas est condamnée à garantir intégralement l'Etat des condamnations prononcées par l'article 2 ci-dessus.

Par un jugement n° 1100497 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête et mis les frais d'expertise à sa charge.

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er juillet 1994, présentés pour la Société O.T.H.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Colas France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 août 1982, présentés pour la société anonyme COLAS, dont

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, DONT LE SIEGE EST ...

1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANGOULEME DU 30 JUILLET 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE "ROUTIERE COLAS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX

de Strasbourg en date du 19 juin 1986 correspondent non pas à des frais médicaux exposés pour M.

QUI RENTRAIT EN FRANCE AU MOIS DE JUIN 1979 APRES ACHEVEMENT DU CHANTIER POUR L'EXECUTION DUQUEL IL AVAIT ETE DETACHE AU NIGERIA ; QUE LA SOCIETE COLAS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER

B C, la société Qualiconsult, la société Geco Ingineering, la société Axima Nord, aux droits de laquelle est venue la société Colas Est puis la société Colas Nord Est, la société Jean-Paul Hurstel Paysages

Il a également condamné la société Colas Centre Ouest à garantir le département du Morbihan des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 60 %.

Il a également condamné la société Colas Centre Ouest à garantir le département du Morbihan des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 60 %.

2024, présentées par Me Michel Bès, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Satrap ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2024, présentée par la société Colas Martinique

DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE TERRITOIRES FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DECLARANT LA SOCIETE COLAS

L'ALLIER ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.