AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126560
25 avril 2003
25 avril 2003
Philippe X, demeurant ... ; M.
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989702
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Philippe F, à M. Gilles S, à M. Jean-Jacques R, à Mme Marie-Claire R, à M. David H, à Mme Sylvie G, à Mme Evelyne I, à Mme Agnès P, à M. Stéphane P, à M. Jean-Philippe C, à M. Patrick O, à M.
Source officielle