Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ...

Vu 1°), sous le n° 234298, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai 2001 et 13 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la REGION DE LA

Par un arrêté du 31 mai 2018, le maire de Nice a transféré ce permis au syndicat des copropriétaires. Par un jugement du 10 août 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M.

Vu la procédure suivante : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de Montpellier du 27 août 2018 délivrant un permis de

. et Mme F et H E, M. et Mme I et G A et la société Senac Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis

bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mars

Vu 1°, sous le n° 368908, la requête, enregistrée le 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune d'Istres, représentée par son maire, la commune de Salon-de-Provence

l'Aveyron ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter un nouveau décret portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron ; Vu 2°, sous le n° 380761, la requête, enregistrée le 28 mai

Vu 1°) sous le n° 58 941 la requête enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie