Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2010 et 17 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..

Jacques X..., ; M.

Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M.

Jacques X, demeurant ... ; M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boucard, Capron, Maman, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cie Compiègne, dont le siège est au 12-14 rue du Four Saint Jacques

Vincent Descoeur, Francis Vercamer, Emmanuel Maquet, Stéphane Viry, Olivier Dassault, Fabrice Brun, Patrice Verchere, Raphaël Schellenberger, Marianne Dubois, Geneviève Levy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Jacques

Jacques O, demeurant ..., M. Fabrice U, demeurant ..., M. Servais F, demeurant ..., M. Cyriaque B, demeurant ..., M. Jean-Luc N, demeurant ..., M. Patrice N, demeurant à ..., M.

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence de biomédecine venant aux droits de l'Etablissement français des greffes et de la SCP Thouin-Palat, Boucard

F, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société SGS Holding France, de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat du Centre hospitalier de l'ouest guyanais, de la SCP Defrenois, Levis, avocat du

Jacques Marc C..., demeurant ... ; M. Alain V..., demeurant ... de Montera à Bastia (20200) ; M. René Y..., demeurant ... ; M. Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ...