AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007980889
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Conseil d'Etat annule la décision du 22 janvier 1997 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision par laquelle le chef de chancellerie de l'ambassade de France auprès de la République Islamique
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BIBANI, Issam
24/07/2026
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Jabou, Issam
22/07/2026
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ABBAD, Issam
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
22/07/2026
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GAZZAH, Issam
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL FUNEL ET ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Patrick FUNEL 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice.
21/07/2026
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N'DOYE, Issam, Omar
19/07/2026
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018396511
29 février 2008
29 février 2008
Oleoul Islam A, actuellement domicilié au centre de rétention administrative de Toulouse II, (31000) ; M.
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