Selon l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne

B, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, Considérant que M.

comptes de campagne. .../...

Selon l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne

Selon l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Tourville-la-Campagne est rejeté.

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 novembre 2012 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M.

E n'avait pas vocation à figurer dans le compte de campagne de M.

B aurait omis de déclarer en lien avec sa campagne ne peut être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la protestation de M.

ou réforme les comptes de campagne.

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... demeurant, Métairie Laffon à Clermont-sur-Lauquet (11250) ; Mme Y... demande

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juin 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M.

Elle devait donc figurer dans le compte de campagne.

du candidat ; que les allégations du requérant selon lesquelles les recettes provenant de cette tombola auraient servi à financer la campagne électorale de M.

B et par la Commission nationale des comptes de campagnes, a modifié le compte de campagne de M.

Jean-Luc R..., à Mme Isabelle S..., à M. Yves T..., à Mme Nathalie U..., à M. Eric V..., à Mme Dalila W..., à M. Gérard 1..., à M. Paul 2..., à Mme Michèle 3..., à M.

Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives

de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître