. - Recouvrement de loyer par un huissier, dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'administrateur d 'immeuble.

l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 25 juillet 1979 ordonnant l'expulsion des fermiers occupant les bâtiments et terrains agricoles appartenant aux Consorts Y..., requise par acte d'huissier

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un arbitrage sur le litige qui l'oppose au ministère tunisien de la justice et relatif au concours de recrutement d'huissiers-notaires

. - Régime de la loi du 28 décembre 1959 - Opposition formée par exploit d'huissier.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 1996 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de transfert de la société civile professionnelle d'huissiers

pris pour l'application de ces dernières dispositions, les articles 59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont ainsi rédigés : "Art. 59 - Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier

René Y..., huissiers de justice associés, demeurant ... ; Mme X... et M.

X..., Y..., Z... et A... par le moyen que, contrairement à ce qui est affirmé dans les motifs de ces décisions, elle avait bien produit les constats d'huissier qui, à ses yeux, établissaient le comportement

Y... ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer

M , huissiers de justice établis en Corse, et de la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE ET REGIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE CORSE, de M.

partie perdante, la cour administrative d'appel était tenue de rejeter ses conclusions présentées au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et notamment le remboursement d'un constat d'huissier

Aux termes du point 3.3.1.0 du même tableau, la mise en eau d'une zone humide est soumise à autorisation si la zone mise en eau est d'une surface supérieure ou égale à un hectare. 2.

Y... pour la création d'une étude d'huissier ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-387 du 29 mars 1985 modifiant le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles

annule le jugement du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que soit fixée à 180 814,86 F l'indemnité de suppression de l'office d'huissier

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu 2°), sous le n°

demande de la SCP Sibran Cheenne Diebold Sibran-Vuillemin, d'une part, annulé la procédure engagée par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour l'intervention des huissiers

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable -