Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
16 novembre 2011
ECOLOGIE SANS FRONTIERE, dont le siège est 19 boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique de la SOCIETE GREEN HORSE, dont le siège est 16 rue Henri
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
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26 novembre 2008
Henri F, à M. Jean-Claude C, à Mme Patricia D, à M.
Source officielle