G...E...de ses fonctions de consul honoraire à Sion, dans le Valais (Confédération helvétique) ; ils soutiennent que M.

SOCIETES SUISSES QUI FOURNISSENT LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPERIEURES DES DEUX ETATS ; QUE, FAUTE D'UN TEL ACCORD ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HELVETIQUES

QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT

X... a commis des vols et des tentatives de vol pour lesquels il a été condamné par la juridiction pénale helvétique ; qu'en estimant que ces faits étaient de nature à justifier légalement une opposition

avait été convoqué le 25 juin 2002 à la préfecture de la Haute-Savoie, date à laquelle il était emprisonné en Suisse à la suite de sa condamnation pour entrée et séjour irréguliers sur le territoire helvétique

X... a habité à Saint-Louis, Haut-Rhin, a proximité immédiate de son lieu de travail à Bâle, Confédération helvétique, jusqu'en 1979, date à laquelle il a transféré son domicile à Traubach-le-Bas, Haut-Rhin

de la justice, se borne à conseiller au requérant de se conformer aux règles de droit qui lui sont applicables en Suisse et à lui demander l'autorisation de transmettre son courrier aux autorités helvétiques

assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale entre la France et la Confédération helvétique

Z..., demeurant chez Mme Héloise X..., ... ; Mlle CASTILLO Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le conseiller

laquelle ont été commises les infractions pour lesquelles il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt établi le 4 septembre 2001 par un juge d'instruction du tribunal cantonal de Bâle-Campagne (Confédération helvétique

contradictoires qui ne permettent pas d'établir avec certitude l'identité du demandeur ; qu'au surplus il résulte d'un document établi par les autorités suisses que l'intéressé se serait trouvé sur le territoire helvète

vivent en France, n'est pas de nature à faire obstacle, dans l'intérêt de l'ordre public, à l'extradition de l'intéressé ; qu'ainsi, en autorisant l'extradition de l'intéressé vers la Confédération helvétique

termes de l'arrêt attaqué qu'après avoir jugé que M. et Mme A avaient leur domicile fiscal en France, au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts alors que les autorités helvétiques

Hervage Sisra Dabare 19, rue Gutenberg à Paris (75015) ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2003 par lequel le magistrat

le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention de La Haye du 1er mars 1954 et l'accord franco-helvétique

représailles de la mafia albanaise en cas de retour dans son pays d'origine pour avoir accepté de témoigner contre deux de ses membres au cours de son procès en correctionnelle devant la justice helvétique

X... a réitéré la demande d'asile qu'il avait formée en Suisse mais qui n'avait pu être examinée par l'office fédéral des réfugiés helvétiques du fait de son renvoi en France ; que, dans ces circonstances

Charles X..., demeurant 2, Sternenbeigerstrasse à Bâle (Confédération helvétique) ; Mme Y... et M.