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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456146.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

Sous le n° 456149, la commune de Haraucourt (Meurthe-et-Moselle) a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755329

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630054

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623089

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631250

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007890390

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. d'Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007753106

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007755384

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779488

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme A..., demeurant à la Treille, Hautecourt-Romanèche (01250) ; Mme A... demande que le Conseil

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730118

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623586

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630712

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623091

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

requête n° 63 331 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624289

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621795

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730123

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007751363

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007752047

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620345

Admin. suprême

11 juin 1986

11 juin 1986

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630721

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt

Source officielle