Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par un arrêté en date du 15 octobre 1980, le maire de FEUCHEROLLES a ordonné

Guillaume Odinet, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2019, présentée par Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire de Feucherolles en date du 24 septembre 1981 interdisant la poursuite des travaux de réalisation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M.

LE 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ET PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECIDE, A LA DEMANDE DU SIEUR HEY GUILLAUME

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 75 793 du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la régularité de l'expertise n'ayant pas été contestée en première instance, la commune requérante n'est

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...; 1.

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 22 septembre 1998 modifié fixant les

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Dominique X..., - les conclusions de M.