Guido X..., demeurant "Le Continental" Bloc C, place des Moulins à Monte-Carlo (98000) ; M.

Michel X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; M.

Michel LE CHATON, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel (56520) ; M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat Foën" à Guidel

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen en Guidel (56520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A PRAT-FOEN EN GUIDEL

Michel Z... demeurant à Prat en Guidel (Morbihan) ; Mme X... et M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril 1997 et 22 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie COURTET, demeurant au lieudit "Prat-Foën" à Guidel

GUILLOT X... 2.673 F A M. E... GERARD , 433 F A --- M. GUILLOT G... , 2.000 F A M. F...

A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Guidel ; Considérant que Mme B et M.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) et par M.

tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre un arrêté municipal du 13 avril 1978 accordant un permis de construire une salle de sport polyvalente sur le territoire de la commune de Guidel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE GUIDANT FRANCE, dont le siège

Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

En premier lieu, il est loisible au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, de rendre publics les critères qui les guident pour les nominations et les mutations

Guidez en qualité d'inspecteur général de l'équipement par décret du 30 mai 1985 serait illégale du fait "qu'il n'est nullement démontré que M. X...

Ronteix, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, - les conclusions de M.