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GRASSET-MOREL Y... A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. GRASSET-MOREL Y...

Alain Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Grabels, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Gradel Décolletage Industries n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Grabels demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour le sieur foucou paul , marchand de biens demeurant ... a toulon var et si besoin etait pour le sieur granet jean avocat, demeurant ...

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L'article L. 1511-2 du même code dispose quant à lui que : " Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts

X... a été suspendu, les faits relevés à sa charge présentaient, contrairement à ce qu'il affirme, un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une telle mesure ; Considérant qu'il

au rez-de-chaussée de cet immeuble ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... avait des ressources extrêmement modestes et que, du fait d'un endettement antérieur dont le tribunal de grande

X... , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, EXPLOITAIT A TITRE PERSONNEL, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963, UNE CARRIERE DE GRANIT SISE A ... ; QUE CETTE CARRIERE, INSCRITE A L'ACTIF IMMOBILISE DU BILAN DE L'ENTREPRISE