demande au Conseil d'Etat : a) d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier

les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la loi du 26 juillet 2000 a modifié les dispositions du code rural relatives à l'indemnisation des dégâts provoqués par les grands gibiers

Vu la procédure suivante : La société Saint Gilles Sud, devenue la société Foncière Saint Gilles, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur

Sud a été renommée " société Foncière Saint Gilles ", tandis que la société SGS 2 a repris, à cette même date, la dénomination " Saint Gilles Sud ".

Schwartz, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau et de la S.C.P.

GILLES par la société à responsabilité limitée "Le Bourgogne" ; Considérant, en premier lieu, que M.

; 2°) de rejeter les conclusions d'appel présentées sur ce point par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de la commune

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER

Jean-Luc X..., élisant domicile à la mairie de Saint-Gilles-Croix-deVie ; la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE et M.

des dégâts de gibier, en application des articles L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-GILLES versera à l'OGEC Li Cigaloun une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... par le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) ; 2°) annule l'arrêté municipal du 5 avril 1991 accordant à M.

Gille par rapport à celle de M.

Gilles X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. Gilles X... est rejetée.

ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de la Drôme, en date du 7 août 1987 en tant qu'il autorise la chasse du gibier

et 9002 rue du Moulin Gillier à Sorbiers (Loire).

A, avec le projet d'y construire six villas, des terrains situés sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, qui les avait préalablement cédés à M.

Gilles Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à