Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel avocat de Mme A ; - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi,

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire ; - les observations de la SCP B avocat de M. et Mme A, de M. et Mme B et de M. et Mme C et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du CONSEIL

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Samuel Gillis, chargé des fonctions de maître des requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1 Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Saint-Raphaël et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société Immobilier

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Française du Radiotéléphone et de Me Haas avocat de la commune de Lunel

prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement qu'elle possède 9003 rue du Moulin Gillier

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE D' ALLAUCH et de Me Le Prado, avocat de la SCI Foncière de Cerisy, -

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SALBRIS et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Balat, avocat de MM.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de MmeA..., - les conclusions de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger

Samuel Gillis, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.