enregistrés les 11 mars et 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX

Vu la procédure suivante : Les sociétés anonymes (SA) SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont demandé au juge des référés au tribunal administratif de Lille d'enjoindre, sur le fondement de

CONCERNANT UN VEHICULE DEJA GAGE A SON PROFIT ; -2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 83.271,04 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1976 ; VU LE DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les services de la préfecture

La société Gato, qui a interjeté appel de ce jugement le 17 mars 2020, a fait l'objet d'une liquidation publiée le 21 avril 2020.

Vu la procédure suivante : Les sociétés anonymes (SA) SNCF Gares et Connexions et Retail et Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) SNCF Gares et Connexions et la société par actions simplifiée (SAS) Retail et Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de

LILLE, le COMITE D'ETABLISSEMENT GAMEX NICE et Mme X... est rejetée.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Contrat comportant occupation du domaine public - Dépendances d'une gare

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mlle GASSE et de Me Foussard, avocat de la Ville d'Argentan, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés anonymes (SA) Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article

ferroviaire française exploitera toute la section comprise entre la gare française des Forges-d'Abel et la gare internationale de Canfranc.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE DES GARES, société en liquidation amiable

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Boucherie de la gare est rejetée.

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA GARE ROUTIERE D'AMIENS, - les conclusions de M.

LE GALES, demeurant ... ; M.

Poulet, Odent, avocat de la société Pharmacie centrale de la gare ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SCI CitizenM Paris Gare de Lyon Properties n'est pas admis.