Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Isabelle Galy, avocat de M.

2024, présentées par la SCP Roy Lemoine Galy.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Galli Coz n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Galli Coz.

Patrick X..., ; Mme Isabelle Y..., épouse X..., ; Mme Marie-Claire Z..., ; M. Jean-Yves A..., ; M. Jean B..., ; Mme Sophie C..., ; M. Jean-Pierre D..., ; M.

jugement du Tribunal administratif de Versailles du 3 décembre 2002 rejetant leurs requêtes dirigées contre l'arrêté du Préfet des Yvelines en date du 22 août 1996 ayant autorisé des rejets, dans le ru de Gally

ET LA PROTECTION DES INTERETS DES AGENTS ET DU SITE DU CEMAGREF D'ANTONY, dite ADEPRAC, dont le siège social est 4, Parc de Tourvoie à Antony (92160), par Mlle Danièle X..., demeurant ..., par Mme Isabelle

Jean-Philippe BE, demeurant ..., Mme Gaby B, demeurant ..., M. Willy R, demeurant ..., Mme Florence AG, demeurant ..., M.

A D, le Groupe Antifasciste Lyon et environs (dit " la GALE "), Mme E D et Mme F B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2022 portant dissolution du groupement