FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ET CHARGE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX

du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après

QU'AINSI, ALORS MEME QUE LES SOMMES QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A VERSEES AUX EPOUX X...

résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;" Considérant qu'il ressort des pièces

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai

par le ministre du travail : Cons. que le Centre d'études et de promotion du tourisme ne s'est prévalu d'aucun contrat de mandat, ni d'aucun autre accord qui aurait été conclu entre le gouvernement français

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul général de France à Tunis en date du 7 septembre 1998 rejetant sa demande de visa de court séjour en qualité

et résidant en France, est le père d'un enfant, également de nationalité française, né à Pondichéry (Indes) le 7 janvier 2001 ; que la mère de l'enfant, Mme , de nationalité indienne mais dont la mère

, EN APPLICATION DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE RECIPROQUE CONCLUES ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS ; QUE L'ADMINISTRATION FRANCAISE A NOTIFIE LE 1ER DECEMBRE 1971

Saïd X..., qui possédait la nationalité française, résidait en France à ce titre lors de l'intervention du décret du 29 août 1984 qui l'a autorisé, en application de l'article 91 du code de la nationalité

Aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de

français.

EN TUNISIE ET REDUISANT DE 50 % LA PART DE REMUNERATION QU'IL RECEVAIT DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; CONS.

CETAT17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962.

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

TIENDRAIT DE L'ATTRIBUTION DE SON MARI A LA CAISSE DE RETRAITES DE FRANCE D'OUTRE-MER : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES

résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par déclaration du 1er juin

. - COMPETENCE DE LA JURIDICTION - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE..* REFUS DU MINISTRE FRANCAIS DE L 'EDUCATION NATIONALE D'ACCORDER UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT POUR DES COURS PROFESSES