à Shanghai ; - la prévalence de la covid-19 est plus faible à Shanghai qu'en France ou le scrutin se déroule normalement ; - le personnel diplomatique français en Chine a bénéficié de la vaccination.

le paragraphe 22 de cette documentation administrative prévoyait, dans sa version à jour au 1er décembre 1973, que l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1978 n'a pas rendue caduque, que "le régisseur

Les transports ainsi définis sont dénommés, dans le présent accord, transports franco-monégasques ". Son article 2 stipule que : " 1.

muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai

A soutient, sans être contredit, qu'il n'a plus aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité, qu'il réside depuis l'âge de neuf mois en France où demeure toute sa famille, que ni

de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 10 février 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France./ II.

R. 311-30-1 À R. 311-30-10 DU CESEDA) - DISCRIMINATION À REBOURS À L'ENCONTRE DES CONJOINTS DE FRANÇAIS PAR RAPPORT AUX CONJOINTS DE RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES INSTALLÉS EN FRANCE - ABSENCE. | 335-01

A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié

2006 ; que par une décision du 4 mai 2009, le consul général de France à Dacca a refusé à son épouse Mme Nijum B et sa fille Natisha C un visa d'entrée en France, au motif que l'acte de mariage ainsi

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juillet 2009 du consul général de France à Rabat (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°

décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n° 562

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 2004, de la décision

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité yougoslave, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mars 2004, de la décision

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'à la notification de la décision qui devra être prise selon la procédure normale par le directeur général de l'Office français

A est entré irrégulièrement en France le 10 mars 2019 après avoir transité par l'Espagne, qu'il a présenté une première demande d'asile en France enregistrée le 14 mars 2019, sans que les mesures de transfert

quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français