français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser le visa sollicité en se fondant sur le

d'avocats et frais de justice ; ....................................................................................

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu

des sols révisé de la commune de Lompret est incluse dans une zone représentée en vert sur le schéma d'ensemble du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille dont la légende

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 1988 par laquelle le général commandant la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux du 19 mai 1988

le Président de la République l'a suspendu pour une durée de quatre ans des droits et prérogatives attachés à sa qualité de légionnaire et privé du droit de porter les insignes de toute distinction française

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Press a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les huit décisions des 14, 18, 19 et 21 juin 2012 par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

et des libertés fondamentales ; Vu le règlement CE n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières

de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour supporter les frais de son voyage et de son séjour et sur ce qu'il pouvait

ADDI, ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre en France pour subir des tests d'engagement dans la Légion étrangère, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur

décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de proposer sa promotion au grade d'officier de Y... d'honneur ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million de francs

A a été arrêté ; que le délai de prescription de vingt ans prévu par le droit français n'était pas expiré à la même date ; qu'ainsi, M.

Abdelhakim X..., de nationalité algérienne, s'est engagé dans la légion étrangère le 12 avril 1988, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'état de ses services dans l'armée française, qu'il a

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux dispositions