Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Sas Hannotin, avocat de M.

Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « (…) / 3.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 février 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 6 mars 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Delphin, Lucienne XE..., Christiane XL..., Elise XN..., Françoise XN..., Marie-Rose XN..., Nadine XP..., Ariette Grunwald, Françoise YW..., Rolande YY..., Marlies YB..., Jocelyne YF..., Catherine YG...

U..., Yves XA..., Jean-François Y..., Jacky-André XL..., Jean-Claude XZ... et Jacques R..., à Mmes Fatma-Zora YX... et Françoise XM..., à MM.

Par ces restrictions, cette clause ne permettait pas d'assurer la communication à l'administration française de l'ensemble des informations nécessaires à l'application de la loi fiscale française. 11.

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS, dont le siège est 2-4 rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92500

François SR, demeurant ..., M. Philippe DO, demeurant ..., M. Lionel RC, demeurant ..., M. Jean AS, demeurant ..., M. Jean-Roger CB, demeurant ..., M. Pierre OT, demeurant ..., M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 27 octobre 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

François Weil, conseillers d'Etat ; Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Martial AY, à Mme Françoise BB, à M. Pierre BC, à M. Christian BD, à M. Henry BD, à M. Roland BF, à M. Régis BG, à Mme Isabelle BH, à M. Richard BI, à M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 avril 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

X..., demeurant à Nunue (Polynésie Française) ; M.

..., Denis ZW..., Fabrice CK..., Jean-Claude FZ..., Joël FG..., François HQ..., Jean-Marc KB..., Christian NV..., Eddy PU..., Philippe QZ..., François SN..., Francis TD..., Jean-Christophe I..., Thierry

Giovanni RUOTOLO, demeurant 16, place François de Pelissot à Marseille (13015) ; - n° 91 089, présentés pour M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.

l'autorisation tacite de défrichement qui lui avait été accordée le 10 mars 1995 pour une parcelle de 1,9363 hectare, cadastrée AP. 168, située à la Pointe des Châteaux sur le territoire de la commune de Saint-François