verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la Polynésie française ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité de Rome ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole n

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

finances s'est borné à préciser la nature de ces moyens d'information sans porter atteinte à l'identité des réseaux franchisés ; que, par suite, la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE n'est pas fondée

fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent

; 2°) annule cette décision, ensemble la décision du 5 août 1986 pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la Française des Jeux, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société "Française

suivante : La société Cofinimmo a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes qui lui ont été distribués par sa succursale française

Mohammed A, né en 1927 à Taza (Maroc), ressortissant marocain ayant servi dans l'armée française, était titulaire de la retraite du combattant qui lui a été concédée à compter du 1er août 1992 au taux

à l'ordre public français ; que, par suite, si l'un des faits à raison desquels l'extradition est demandée aux autorités françaises est puni de la peine capitale par la loi de la partie requérante, cette

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) à l'encontre de Mme Thanh Hien Y..., mère de la requérante ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,

française ; Article 1er : La décision n° 87-361 du 31 décembre 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés est annulée en tant 1° qu'elle limite aux fictions télévisuelles et aux

Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du

l'audiovisuel de signer ledit avenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome, et notamment ses articles 30 et 59 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté