François XW..., Forces Françaises du Cap-Vert BP 3024 à Dakar (Sénégal) ; M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Y... a la garde ; Considérant, en deuxième lieu, que, si le ministre fait valoir que M.

pour la SOCIETE UNISEM, dont le siège est 33 rue de Pont à Tournai (7500), Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

B...et de la section française de l'Observatoire international des prisons ; Considérant que la section française de l'Observatoire international des prisons a intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés du Gard a rejeté l'appel qu'il a interjeté de la décision

Le garde des sceaux, ministre de la justice se pourvoit en cassation. 2.

Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis rue

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise ", dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane

, ont été remis aux autorités françaises en 1952 ; que, par une décision du 26 juillet 1999, le directeur des archives du ministère des affaires étrangères, chargé de la garde de ces trois tableaux conformément

garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que le décret litigieux accorde l'extradition de M.

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2004, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande : 1°) d'annuler le jugement du

Bruno-François X..., demeurant ... ; M.

François X... demeurant ... ; M.

Jean-Michel C et de Mme Françoise B, d'une part, annulé le jugement du 2 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision de la GARDE

A a épousé Mme B, ressortissante française, le 3 novembre 2007 à Garges-les-Gonesse ; que les époux se sont alors rendus en Inde dans la famille de M.

François X... demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.