Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802783
14 mai 2008
14 mai 2008
des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 14 Floréal
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007556
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD OUEST, - les conclusions de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007557
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD OUEST, - les conclusions de M.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SAS GIRAUD OUEST, - les conclusions de M.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137398
30 juillet 2003
30 juillet 2003
antérieurs ; Sur le moyen tiré du caractère difficilement supportable de l'augmentation des surtaxes : Considérant que le moyen tiré de ce que les assujettis à la surtaxe supporteraient une charge trop lourde
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