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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644305

Admin. suprême

5 janvier 1973

5 janvier 1973

. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736075

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

constaté la déchéance de son co-conctractant est, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure, intervenue dans des conditions irrégulières ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer par la fin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701333

Admin. suprême

15 janvier 1986

15 janvier 1986

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787610

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

l'Etat stipule qu'il peut cesser de porter effet à l'expiration de chaque période annuelle "à charge pour la partie qui le désirerait d'en informer l'autre par lettre recommandée, trois mois avant la fin

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859980

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

commune : Considérant que s'agissant des biens de reprise et des autres biens repris par la commune, l'indemnité doit être égale à la valeur vénale de ces biens à la date à laquelle la concession a pris fin

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007839429

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842114

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837407

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007855601

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007976932

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983788

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001457

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007963846

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007944023

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

personnellement responsable des conséquences dommageables de ses agissements ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de Bedoin, d'une part du 13 février 1990 mettant fin

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007907383

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007882701

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

administratif d'Orléans, saisi par la société Triga, après avoir annulé la décision de résiliation au motif qu'elle était intervenue en violation du contrat, a ordonné avant-dire droit une expertise aux fins

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007882813

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884743

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

des ordures ménagères ; que, par un premier jugement rendu le 30 juillet 1986, le tribunal administratif, après avoir annulé la décision de résiliation, a ordonné avant-dire droit une expertise aux fins

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849593

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724498

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement en fin

Source officielle