Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à La Ferté-Saint-Aubin (45240) ; M. et Mme X... demandent au

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE LA FERTE-MILON et de Me Blanc, avocat de M. et Mme Y, - les conclusions de M.

la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête des communes de Montcel et Combronde, de l'association " Oxygène pour l'Avenir ", de l'association de protection des propriétaires et fermiers

Si l'hygiène ou la sécurité publique viennent à être compromises, la commune prendra, aux frais et risques du fermier les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger et adressera au fermier

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de la Ferté-Saint-Aubin est rejeté.

Le fermier ne pourra exiger de la ville aucune modification ni aucun aménagement nouveau de l'immeuble, ni aucune transformation dans la distribution des locaux, ni aucun remplacement, accroissement ou

Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARS DE LA FERTE-SOUS-JOUARRE, - les conclusions de M.

Ferri, B. Ferri ET C.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERTE-MACE ORNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL

André Y..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (72400) ; M.

tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 novembre 1990 par laquelle le préfet du Cantal a transféré les quantités de référence laitières de l'exploitation dont il était précédemment fermier

Le désistement de la société de vétérinaires Ferlier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Michel X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Centre hospitalier général de la Ferté Macé, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République

des propositions tout en conservant sa liberté d'opter ultérieurement entre soit une exploitation du service en régie directe, soit le recours à un cocontractant de son choix comme gérant, ou comme fermier

Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de La Ferté-Bernard, - les conclusions de M. E.

Marc-Elie A, demeurant ... ; la SOCIETE BUHR FERRIER A, MM.

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE OU FERMIER