) a fermé la section Bort-les-Orgues Mauriac de la ligne ferroviaire de Bourges à Miecaze ; 2°) condamne Réseau Ferré de France à lui verser 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

PAR CET ORGANISME ; CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE CONFEREE AU PREFET PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 PEUT LEGALEMENT S'EXERCER SUR DES TERRAINS PRIVES DES LORS QUE CES TERRAINS NE SONT PAS FERMES

; les associations requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 février 2001 portant retranchement du réseau ferré national des sections de lignes de

DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DU DECES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 41-11 : "EN CAS DE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME

. - Imposition distincte de la femme - Imposition distincte de la femme mariée séparée de biens et ne vivant pas avec son mari [art. 6 PAR. 3 du C.G.I.].

CETAT16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Arrêté prescrivant des travaux pour l'aménagement d'une ferme.

. - Assiette de la taxe - Réfaction pour travaux immobiliers - Notion de travail immobilier - Entretien des voies ferrées.

CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME 3.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui s'est mariée au cours de l'année d'imposition et qui a abandonné son mari avant le 31 décembre.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité de la demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris et la société nationale des chemins de fer

Réseau venu aux droits de Réseau ferré de France ; 1.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme séparée de biens et qui ne vit pas avec son mari [ art. 6-3-a C.G.I. ] - Conditions de l'imposition séparée non remplies.

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré

CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VIEUX-HABITANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1971 SUPPRIMANT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, L'EMPLOI COMMUNAL DE FEMME

TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE DES FETES

. - Personnes imposables - Femme séparée de fait de son mari.

X... le 6 novembre 1978 a été provoqué par une tige métallique faisant saillie sur la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue de la ville de Fécamp ; que l'entretien de cette