Michel T..., au ministre de l'emploi et de la solidarité, à Mme Perrine H..., à Mme Françoise Q..., à Mme Françoise G..., à Mme Véronique X..., à M.

de Neuville, enregistrée le 30 janvier 2014 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, auditeur, - les conclusions de Mme Fabienne

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat du centre hospitalier Bretagne-Atlantique Vannes-Auray

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril

préfet d'Indre-et Loire à sa demande préalable en date du 20 décembre 2007 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle a subis en raison de la délivrance de trois permis

statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 février 1998 du maire de Bondigoux prescrivant la réalisation de travaux conservatoires pour faire cesser l'état de péril

lieu, que le maire de l'Isle-Adam a pris les arrêtés de péril imminent des 28 décembre 2004 et 16 mai 2005 au vu des rapports d'un expert désigné par le tribunal d'instance de Pontoise constatant le péril

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A et autre et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat

Hocine A demandent : 1°) d'annuler le jugement n° 0602014 du 11 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent

prononcer sur l'ensemble des moyens et griefs soulevés ; - de contradiction de motifs en ce qu'elle retient, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme C E se soit trouvée en situation de péril

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Patrick X... et de la COMMUNE DE BARJOLS, - les conclusions de M.

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bondigoux, - les conclusions de M.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

B et à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Considérant ce qui suit : 1.

Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE D'ARCUEIL, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la société Garage

Jeanneney, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne