Eric A, demeurant ... ; M.

Eric X..., demeurant ..., Puy-de-Dôme (63100) ; M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2006 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension ; Vu les autres pièces

Eric X, demeurant ... ; M.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 3938/12 du 4 octobre 2012 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a réformé le jugement du tribunal des pensions des Pyrénées Atlantiques

A, médecin principal des armées, a demandé à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension militaire de retraite : I - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les pensions sont établies d'après le

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M. Boualem A, - les conclusions de M.

Eric L, demeurant ...

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi le délai qui lui était imparti pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise

B un droit à pension au taux de 20% pour l'infirmité " lymphome de Burkitt " et un droit à pension au taux de 50% pour l'infirmité " réaction subaigüe de désadaptation " , après avoir fait jouer la présomption

de la pension, alors que la date de liquidation de la pension s'entend comme la date à laquelle les droits à pension ont été appréciés ; qu'ainsi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

Eric A, a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de l'intéressé tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique

prévue à l'article L. 12 b bis) du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, a enjoint au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE de modifier dans un délai de

Eric Charles X..., demeurant ... ; M.

arrêté du 16 septembre 1966, une pension d'invalidité lui a été concédée à titre définitif, au taux de 50 %, avec effet au 31 décembre 1964 ; que le taux de cette pension a été porté à 60 % à compter

et, d'autre part, du préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme