AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
20 novembre 1985
UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 24 JUIN 1974 DELIVRANT A LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES
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CETAT:CETATEXT000007743145
27 novembre 1989
27 novembre 1989
. ; qu'ainsi, quatre membres du conseil municipal devant être désignés, un seul restait à élire lors du second tour ; Considérant que les opérations électorales ont eu lieu le 19 mars 1989 à l'effet de
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