demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'ordre de reversement émis le 23 octobre 1984 à l'encontre de Mme Elisabeth

ET, Jean-Luc U..., Mmes Sylvianne A... et Elisabeth Y... domiciliés Mairie à Etouy (60600) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

XA... aient été de nature à fausser le résultat du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction, que la visite à Forcalquier de M.

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès

avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 93 852 de Mme Marie-Françoise X... et autres et n° 100 458 de Mme Elisabeth

Jacques H..., demeurant ..., Mme Anne-Elisabeth Y..., demeurant ... ; Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

des travaux et de transmettre ces pièces au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par Mme Elisabeth

requête tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Ile-de-France rejetant sa plainte à l'encontre de Mme Elizabeth

Thalis Y... et de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1998 et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Séverine CLERMONT et Mme Elisabeth

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth A, représentée par son fils, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Elisabeth A, demeurant ... ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1992 et 21 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Elisabeth X..., demeurant ... ;

; - commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant qu'il ne produisait aucun élément précis sur ses revenus et charges de famille de nature à établir qu'il était dans l'impossibilité de faire

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 1er décembre 2000, présentés pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision