administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement

demande tendant à ce que la société Logissain soit condamnée à lui verser la somme de 6 262 920 F en remboursement de ce qu'elle a été amenée à régler pour la réparation de l'église de Meyenheim, dévastée

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dépassement du coefficient d'occupation des sols

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Nombre maximum d'inscriptions - Dépassement - Illégalité.

immobilière Pauline X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction du versement pour dépassement

que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les ministres compétents pour fixer le prix des produits mentionnés à l'article L. 165-1 assortissent les prix qu'ils fixent de possibilités de dépassement

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot du marché

D'APPELLATION CONTROLEE MUSCADET, DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE, DE VINS DE PAYS ET DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE A LA CONDITION QUE LE CUMUL DES RECOLTES CORRESPONDANTES EN 1976 ET 1977 NE DEPASSE

A CONTINUE, DURANT LA MEME PERIODE, DE PRELEVER SUR SON TRAVAIL UN NOMBRE D'HEURES TRES SUPERIEUR A LA LIMITE FIXEE PAR LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, SANS QUE CES DEPASSEMENTS AIENT ETE, AINSI QU'ELLE

L'INTERESSE AIT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT

et primitive, d'impôt sur le revenu établies, notamment, sur la base de bénéfices agricoles évalués d'offic par l'administration, cette dernière ayant estimé que les recettes du contribuable avaient dépassé

David X..., élisant domicile à la société civile professionnelle d'avocats Bertrand et Marcaillou-Degasne, ... ; M.

INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT

ainsi que de factures de travaux effectués en 1977 et que l'Etat, en refusant de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion de l'ancien locataire, "a laissé ce dernier l'occuper jusqu'à dévastation

d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés

EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT AUTORISE PAR LA CONVENTION" ; QU'A DEFAUT DE CONVENTION NATIONALE LES TARIFS SONT FIXES PAR DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE-MALADIE ET

Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 222-4

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1975 et 22 juin 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 8 septembre 1975, relatif à la présomption de dépassement