procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que Mme Y..., qui a exercé à compter du 1er septembre 1977 l'activité de marchand

TRANSACTIONS IMMOBILIERES AUXQUELLES S'EST LIVREE LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ELLE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE UNE ACTIVITE DE MARCHAND

16-03-02-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE CERTAINES ACTIVITES DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION - MARCHANDS AMBULANTS

. - Marchand de biens - Acquisition d'immeubles destinés à la revente.

. - Marchand de biens - Apport de biens immobiliers à une société.

. - Marchand de biens - Achat et revente d'une propriété viticole.

. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.

. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant d'extincteurs".

. - Marchands de biens [immeubles] - Achat d'immeuble en vue de la revente.

. - Tarif des patentes - Fabricants et marchands de spiritueux - Calcul du droit fixe.

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

du décret impérial du 10 octobre 1859 ; que le décret du 29 octobre 1930 n'a restitué au préfet de police que certaines de ces attributions, notamment celle qui a trait à la délivrance aux "petits marchands

1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE MARCHAND

. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au détail".

. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.

S'ENGAGEAIT A PAYER EN CINQ MENSUALITES ECHELONNEES DU 30 NOVEMBRE 1964 AU 31 MARS 1965, LE SURPLUS EVENTUEL DU PRIX GLOBAL DE VENTE DESDITS IMMEUBLES LUI ETANT ATTRIBUE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR SON

de matériel volant ... " ; Cons. que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises

de Mme X... la décision, en date du 3 avril 1984, par laquelle le maire de la VILLE DE BREST l'a invité à libérer les lieux qu'elle occupe sur le domaine public pour l'exercice de sa profession de marchand