de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars

subsidiaire, l'expertise demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars

de la Réunion du 20 mars 1985 est ramenée à 22 248 525 F.

F..., Oumar Moussa C..., André Joseph G..., Max S..., Régis Q... N..., Jean M...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe X, demeurant 3, rue de Papangue

ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES DE NEUILLY-PLAISANCE PLATEAU D'AVRON ", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION EN DATE DU 19 MARS

du 20 janvier 1983 mettant la requérante à la retraite à compter du 9 mai 1983 et en vertu duquel la pension de la requérante a été liquidée par arrêté du 7 mars 1983 au taux de 71 % ; °2) la renvoie

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par la SOCIETE SEXTANT-CARAIBES ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1992 et 24 mars

qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que le délai imparti au pétitionnaire pour transmettre des pièces complémentaires relève des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Germain X, demeurant ... ; M.

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mars 1987

Par un arrêt n° 12VE02719 du 13 mars 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Denis contre le jugement du 24 mai 2012.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...

de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine-Saint-Denis, en date du 29 mai 1986 susrappelée ; Vu, 2°) sous le n° 90 635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1987 et 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour M.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai

Par un jugement n° 1801451 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

A a été présentée par Me Roger Bisalu, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception