La procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 février 2002. M.

juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Grison et Boiry, dont le siège est 65 rue Jean-Jacques Rousseau à Suresnes (92150) ; la société Grison et Boiry demande

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre

Par un jugement n° 1512669 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, devant le tribunal administratif, la société

pour insuffisance d'actif le 27 février 2002 ; que M.

, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2 - Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent

janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JULES BECHET, dont le siège est situé 33, Avenue Claude Debussy à Clichy (92110) ; la SA JULES BECHET demande

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE CHAUFFAGE URBAIN DE QUETIGNY, dont le siège social est ... (93307 cedex) ; la SOCIETE ANONYME DE CHAUFFAGE URBAIN DE QUETIGNY demande

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...) ; qu'aux termes de

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant avant-dire-droit sur sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 1er juin 2012, la SARL Proges France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit, sous la même sanction, être introduite dans le mois de l'expiration du délai imparti au chef de service pour statuer, en application de l'article

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février

Vu le recours, enregistré le 15 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 1996 par lequel la cour administrative

Jeanne X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 janvier 1985 rejetant sa demande