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22 résultats pour « Delorey »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

enregistrés les 28 février et 20 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Santino, CB-Mars, TJB Marguerites, Clad Distribution, Shiva Infusion, La Tribu, Delobel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

conditionne l'entrée sur son territoire à des citoyens européens (ou à des bénéficiaires de la directive 2004/38 au sens de l'article 3) à la possession d'une attestation dont l'octroi est entièrement décorrélé

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

GILBEY DELOREY

SIREN 389473711GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

08/09/2012

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Dépôts des comptes

GILBEY DELOREY

SIREN 389473711GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

15/10/2011

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Dépôts des comptes

GILBEY DELOREY

SIREN 389473711GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

03/11/2010

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Dépôts des comptes

GILBEY DELOREY

SIREN 389473711GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

28/10/2009

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Modifications diverses

GILBEY DELOREY

SIREN 389473711GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

11/02/2009

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