de Mme X... tendant à : 1° l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes rejetant les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de : la délibération

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif

Le Perchay, par Vigny 95450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 17 septembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé a désigné

Z..., a annulé les deux délibérations du 25 mars 2005 par lesquelles il a été décidé à nouveau, après l'annulation des précédentes délibérations par jugement du 28 février 2005, le remplacement de M.

. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours contre les délibérations - Demande de sursis à l'exécution d'une délibération.

Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement les sociétés Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture Aménagement, Khephren Ingénierie, Jacques Delens

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 15 AVRIL 1977, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE AGISSANT PAR DELEGATION

Z..., relative au préjudice corporel, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de déterminer en présence de la caisse primaire

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Validité de la délégation.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé à une délibération du conseil municipal.

du budget supplémentaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne cette délibération à l'approbation préalable du compte administratif ; En ce qui concerne la délibération n° 36-

ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION

. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT. - Délibération confirmative.

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.

Vincent Daumas, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2015, présentée par M.A... ; 1.

X... pour le recouvrement du prix des repas de la cantine de l'école de la Commune de TRELISSAC servis de janvier 1984 à avril 1984, prix qui avait été porté de 6 à 7 F par une délibération du conseil

officielles ou amicales organisées sous le couvert de la Fédération ; que, sauf en cas de fraude, un tel acte est créateur de droits ; qu'il ressort des pièces du dossier que si une licence "A" a été délivrée